J.O. 229 du 3 octobre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 29 septembre 2003 approuvant la cession d'une participation financière d'Electricité de France

NOR : ECOT0351185A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 29 septembre 2003, la cession par Electricité de France de sa participation de 22,22 % au capital de la Compagnie nationale du Rhône pour un montant total de 266 666 666 EUR est approuvée.